Un arrêté royal publié le 4 juin 2020 institue une commission interministérielle de lutte contre la contrefaçon et le piratage. La gravité du problème de la contrefaçon sous différents aspects (économie, criminalité, santé publique) est souligné par plusieurs rapports européens.
Le 10 juin a eu lieu la journée mondiale de lutte contre la contrefaçon. On sait que la piraterie et la contrefaçon sont des fléaux dans tous les domaines de l'activité économique. Elles privent les entreprises d'une partie de leur chiffre d'affaires et les pouvoirs publics de recettes. Elles alimentent la grande criminalité et facilitent le blanchiment d’argent.
En outre, la crise due à la pandémie du Covid-19 a attiré l'attention sur le secteur pharmaceutique où de faux médicaments, de faux EPI, de faux tests et de faux composants de dispositifs médicaux circulent, qui mettent en danger la vie des patients.
La société se dote d'instruments de lutte contre ces phénomènes.
En Belgique
En Belgique, une Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie vient de se structurer pour assurer la coordination entre les différents services publics compétents. Elle officialise le groupe de travail déjà en place en définissant une composition officielle, un ensemble de tâches spécifiques, une obligation de secret et des règles en matière de vie privée.
Elle fait partie du SPF Économie et se compose de représentants des directions générales de l’Inspection économique et de la Réglementation économique du SPF Justice, de la police fédérale, de l’Administration des Douanes et Accises, de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Le Collège des procureurs généraux y est également représenté.
La mission de la Commission est d'informer, analyser, former, sensibiliser, conseiller et créer une collaboration opérationnelle et un dialogue entre les autorités compétentes dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie. Elle collaborera également avec l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.
La Commission travaillera avec des experts extérieurs, échangera informations et expériences et partagera des données (profils sur les réseaux sociaux, numéros de compte, plaques d’immatriculation…) pour identifier et prévenir les actes de contrefaçon et leurs auteurs, pour évaluer l’ampleur des problèmes et leur impact économique et discuter de nouveaux moyens de lutte.
L'arrêté royal sur l'organisation de la Commission Interministérielle de lutte contre la contrefaçon et la piraterie est entré en vigueur le 13.06.20.
http://www.ejustice.just.fgov.be
En Europe
Plusieurs études intéressantes ont paru récemment :
- Etat des lieux de la violation des droits de propriété intellectuelle (EUIPO)
https://euipo.europa.eu/ohimportal/en/web/observatory/status-reports-on-ip-infringement#Status_Report_2020
- La criminalité liée à la propriété intellectuelle et ses liens avec la polycriminalité (EUIPO/EUROPOL):
https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/observatory/documents/reports/2020_IP_crime_and_its_link_to_other_serious_crimes/2020_IP_crime_and_its_link_to_other_serious_crimes_Full.pdf
- Le commerce des produits pharmaceutiques contrefaits (EUIPO / OCDE)
https://euipo.europa.eu/tunnel-web/secure/webdav/guest/document_library/observatory/documents/reports/Trade_in_Counterfeit_Pharmaceutical_Products/Trade_in_Counterfeit_Pharmaceutical_Products_en.pdf
