La réforme du règlement européen sur les dessins ou modèles et son impact sur les entreprises de technologies

Réforme du règlement européen sur les dessins ou modèles : une modernisation longuement attendue pour le secteur des technologies

Lorsque l’on pense à des produits emblématiques, l’aspect minimaliste et élégant de l’iPhone d’Apple vient immédiatement à l’esprit. Ses lignes épurées, ses bords arrondis et son interface intuitive ont su capter l’attention du monde entier, et ont été soigneusement protégés par l’enregistrement du dessin et du modèle. L’enregistrement du dessin ou du modèle constitue une forme souvent sous-estimée de protection de la propriété intellectuelle, en particulier pour les entreprises dont les gammes de produits sont vastes et évoluent rapidement. Grâce à des procédures relativement simples et peu coûteuses, l’enregistrement des dessins et des modèles peut offrir une protection rapide et efficace contre l’imitation des produits.

Toutefois, le cadre initial de la législation européenne sur les dessins ou modèles a désormais plus de 20 ans et devait être modernisé. Reconnaissant cette lacune, l’UE a lancé le paquet de réformes de la législation sur les dessins ou modèles, qui comprend une refonte de la directive européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles (1998) et un amendement du règlement sur les dessins ou modèles communautaires (2002). Grâce à cette réforme législative, la protection des dessins et modèles est mieux adaptée à l’ère actuelle des dessins et modèles numériques et à l’évolution des technologies, y compris l’impression 3D. L’un des principaux objectifs de la réforme est également de rendre le marché européen des pièces détachées plus ouvert à la concurrence.
 

Pourquoi un nouveau règlement européen sur les dessins ou modèles (EUDR) ?

Dans le cadre du règlement sur les dessins ou modèles communautaires (CDR), l’enregistrement des dessins et modèles protégeait l’apparence d’un produit, laquelle résulte directement des caractéristiques de ce dernier, telles que ses lignes, ses contours, sa couleur, sa forme, sa texture et/ou ses matériaux. En d’autres termes, les lignes directrices du CDR étaient axées sur les produits physiques « traditionnels ».

Aujourd’hui, les marchés ont évolué pour passer de ces produits uniquement physiques à des expériences plus hybrides, voire entièrement numériques, qui couvrent désormais tout, des appareils connectés aux environnements purement logiciels. Le CDR n’accordait tout simplement pas une protection juridique suffisante à ces nouveaux types de produits. L’UE a reconnu cette lacune et s’est efforcée d’y remédier à travers ces réformes de l’EUDR.
 

Les dessins et modèles numériques et animés sont désormais couverts

Les définitions de « dessin ou modèle » et de « produit » ont été élargies afin d’offrir aux demandeurs une protection plus étendue. La nouvelle définition du terme « dessin ou modèle » est la suivante :
« l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent les caractéristiques, en particulier les lignes, les contours, les couleurs, la forme, la texture et/ou les matériaux, du produit lui-même et/ou de sa décoration, y compris le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation de ces caractéristiques ».

La définition actualisée du « dessin ou modèle » inclut désormais l’animation. Celle-ci doit être comprise comme un changement progressif des caractéristiques du dessin ou modèle, avec ou sans conservation de leur identité, à travers un mouvement et/ou une transition.
La définition des « produits » a été révisée pour inclure à la fois les articles physiques et non physiques, la protection pouvant également être accordée pour des ensembles d’articles, la disposition dans l’espace d’éléments destinés à former un environnement intérieur ou extérieur, des symboles, des logos, des motifs superficiels et des interfaces utilisateur graphiques.

Les définitions élargies des termes « dessin ou modèle » et « produit » ont des implications de grande portée pour les demandeurs d’enregistrement de dessins ou modèles et pour le marché, car elles permettent de protéger ces dessins ou modèles non tangibles contre l’imitation de produits.
 

Protection renforcée contre la copie 3D

La portée des droits exclusifs conférés par un dessin ou modèle enregistré a été étendue à l’impression 3D.

Les titulaires de dessins ou modèles peuvent désormais empêcher :

• Le téléchargement, la copie ou le partage de fichiers 3D reproduisant un dessin ou modèle protégé.
• La création, la distribution ou le partage de tout support ou logiciel qui enregistre ou représente le dessin ou modèle protégé.

Cette mesure est particulièrement importante pour les entreprises de technologies qui créent des produits hybrides ou qui partagent des fichiers de conception avec leurs partenaires et sous-traitants.
 

La « clause de réparation » pour la protection des pièces détachées

Après des années d’incertitude, une « clause de réparation » définitive a vu le jour, affectant la protection des pièces détachées.
Les pièces « must match », nécessaires pour rendre au produit son apparence initiale, ne peuvent plus bénéficier d’une protection au titre de dessin ou modèle. Cette règle s’applique strictement aux réparations et exige que la pièce de rechange corresponde visuellement à la pièce d’origine. Cela garantit un meilleur choix pour le consommateur, permet des réparations indépendantes, et empêche les fabricants de créer un monopole sur le marché des pièces détachées. La nouvelle règle s’applique uniformément dans toute l’UE, avec une période de transition de huit ans jusqu’au 9 décembre 2032.
 

Procédure de demande et taxes unifiées et simplifiées

Een ander doel van de hervorming bestond erin de aanvraagprocedure te stroomlijnen en toegankelijker te maken. De wijzigingen in die zin hebben invloed op elke stap van het proces, van het aantal modellen tot de vergoedingen:

• Un autre objectif de la réforme était de rationaliser la procédure de demande et de la rendre plus accessible. Les changements concernent toutes les étapes de la procédure, du nombre de dessins ou modèles aux taxes :
• Il est désormais possible d’inclure jusqu’à 50 dessins ou modèles dans le cadre d’une même demande auprès de l’Union européenne, même pour des catégories de produits différentes.
  - Cette évolution est particulièrement utile pour les entreprises qui lancent des familles de produits ou des écosystèmes connectés (par exemple lors du lancement simultané d’une application, d’un objet connecté à porter sur soi, d’un emballage et d’une interface utilisateur graphique correspondant aux mêmes dessins et modèles).
• Toutes les demandes européennes de dessins ou modèles doivent désormais être déposées directement auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), et non plus par l’intermédiaire des offices nationaux, ce qui permet de rationaliser la procédure de demande.
• Des changements importants ont été apportés à la structure des taxes, tant pour les demandes que pour les renouvellements.
  - L’objectif est de rendre la structure des taxes plus transparente et plus facile à gérer en combinant les taxes distinctes dans la procédure de demande.
  - Certaines taxes officielles font l’objet d’une réduction, tandis que d’autres seront augmentées.
  - Les taxes suivantes seront supprimées :
        -  Paiement tardif de l’enregistrement ou de l’ajournement de la publication ;
        -  Enregistrement d’un transfert ;
        -  Radiation de l’enregistrement d’une licence ou d’un autre droit ;
        -  Inspection des dossiers ;
        -  Communication d’informations contenues dans un dossier ;
        -  Délivrance de copies certifiées et non certifiées.
   

Calendrier de mise en œuvre

Le règlement modificatif est entré en vigueur le 8 décembre 2024, mais les modifications qu’il contient seront mises en œuvre progressivement :

S’assurer une longueur d’avance en tant qu’entreprise de technologies

Quelles sont les possibilités qui s’offrent aux entreprises de technologies pour tirer parti de tous ces changements à venir ? Voici quelques pistes :

1. Procéder à un audit des dessins et modèles de vos produits, y compris les interfaces utilisateur graphiques, les animations d’applications et les éléments d’emballage.
2. Regrouper stratégiquement jusqu’à 50 dessins et modèles apparentés en une seule demande auprès de l’UE afin d’optimiser les coûts.
3. Revoir les stratégies de gestion des pièces détachées et des produits réparables.
4. Se préparer à utiliser de nouveaux formats de demande numériques après juillet 2026.
5. Commencer à appliquer le symbole Ⓓ pour sensibiliser à la protection des dessins ou modèles enregistrés.

De telles mesures vous permettront de prendre une longueur d’avance sur vos concurrents et vous aideront à protéger vos dessins ou modèles de manière optimale.
 

Protégez vos actifs numériques grâce au nouvel EUDR

En bref, la réforme de la législation européenne sur les dessins ou modèles est plus qu’une mise à jour administrative, c’est un changement stratégique qui ouvre la voie à de nouvelles possibilités de protection pour les dessins et modèles innovants, numériques et modulaires.
La simplification de l’enregistrement, l’extension de la protection des actifs numériques et le renforcement des outils de mise en application sont autant d’occasions pour les entreprises de technologies d’assurer la pérennité de leurs portefeuilles de dessins et modèles. Le moment est venu de passer en revue et d’actualiser vos stratégies en matière de dessins et modèles, afin de tirer pleinement parti du nouveau cadre.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à visiter le site web de l’EUIPO ou à consulter les mises à jour du SPF Économie.