Les offices européens de la propriété intellectuelle définissent des critères pour évaluer la divulgation des designs sur le web et sur les preuves à rassembler pour l'établir.
En raison de la croissance du commerce électronique et de l'importance des médias sociaux, la divulgation des dessins et modèles se fait de plus en plus par ces canaux de communication, ce qui soulève des questions sur la manière de prouver les divulgations en ligne.
Les offices de la propriété intellectuelle du réseau européen se mettent d'accord sur des pratiques communes en la matière, sur la définition de critères pour évaluer la divulgation de dessins ou modèles sur internet, sur les recommandations à formuler, sur les types de preuves à réunir, sur les différents moyens d'établir la date de divulgation et, enfin, sur les exceptions à considérer.
Un récent webinar de l'EUIPO (Disclosure of design on the internet - 02.06.20 - K. Ampatzis) a fait le point sur ces critères communs dont l'objectif est d'accroître la transparence, la sécurité juridique et la prévisibilité du système.
Notion-clé
Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public :
- s’il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière
- sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné.
Dans certains cas, on considère qu'il n'y a pas de divulgation au public, par exemple si le design a été communiqué sous le sceau du secret, s'il a été divulgué par le créateur pendant la période de douze mois (période de grâce) précédant la date de la demande d’enregistrement ou à la suite d’une conduite abusive à l’égard du créateur.
Sources de divulgation
Les sources potentielles de divulgation sont multiples : sites web (plateformes d'e-commerce, media sociaux, bases de données en ligne,…), apps, courriers électroniques, partage de fichiers…
Dans le cas des sites web, les recommandations sont les suivantes :
- Les éléments de preuve extraits d’un site web doivent être présentés sous la forme d’une capture d’écran des informations pertinentes.
- Ils doivent montrer une image claire du dessin ou modèle pertinent, révélant ses caractéristiques et indiquant la date de la divulgation et l’adresse URL.
- Si les informations sont obtenues par le biais d’une impression, la date de cette impression sera présumée être la date de la divulgation, à moins qu’une autre date pertinente antérieure ne puisse être établie à partir du contenu du document ou de tout autre élément de preuve.
- Toute information relative à la finalité et aux caractéristiques principales du site web en question pourrait être pertinente.
En cas de divulgation par une app (liée par exemple à des ventes en ligne, à des enchères, à des réseaux sociaux, etc.), la preuve est plus difficile à obtenir car l'information affichée est temporaire et la capacité d'archivage limitée, ce qui rend difficile la saisie des données historiques. Enfin, il n'est pas simple de créer une version imprimée de l'information.
Les recommandations sont celles-ci :
- Lorsque des apps ont également une version 'site web', il est préférable de présenter les informations pertinentes figurant sur ce site.
- Sinon, une capture d’écran à partir d’un smartphone peut être utilisée comme preuve. La date du screenshot est la date présumée de la divulgation, sauf si une date antérieure est établie.
- Ici aussi, la fourniture d'informations concernant l'objectif et les principales caractéristiques de l'app peut être pertinente.
L’échange de courriers électroniques est largement utilisé dans le commerce et peut constituer la source à partir de laquelle les dessins ou modèles sont divulgués.
Les e-mails sont considérés comme de la correspondance privée, sauf s'ils visent à promouvoir des produits. Ce qui doit être pris en considération, c'est le contenu du courrier électronique, et non sa forme.
Les recommandations sont celles-ci :
- La preuve de la communication par courrier électronique doit montrer une représentation du dessin ou modèle en question, en particulier si cette représentation était contenue dans un fichier joint.
- La date pertinente pour l’appréciation de la divulgation doit être clairement indiquée.
- Doivent être pris en compte les destinataires de la communication ainsi que son objet, ces éléments indiquant que le divulgation concernait des milieux spécialisés du secteur concerné.
Le partage d'un fichier incorporant le dessin ou modèle téléchargé au moyen d'une plateforme de partage ou d'hébergement constitue une divulgation (en principe).
Il y a lieu :
- D'apporter d’autres éléments de preuve, le cas échéant, comme des e-mails informant les utilisateurs d’un nouveau téléchargement, etc.
- Si la date de l'uploading n’est pas indiquée, la date pertinente peut être celle du downloading par un utilisateur.
- D'utiliser l'horodatage généré par ordinateur, les services d'un huissier ou autre pour prouver le lien entre le contenu d'un fichier et sa référence d'indexation
Établissement de la date de divulgation
Parmi les outils pour établir la date de divulgation pertinent :
- les services d’archivage de sites web (ex : WayBack Machine) sont à favoriser par rapport aux services de moteur de recherche.
- l’horodatage peut servir de mesure de précaution destinée à protéger les éléments prouvant la divulgation de dessins ou modèles.
- Lorsque des preuves sont extraites à l’aide d’outils logiciels de criminalistique (extraction de métadonnées d'images par exemple), il faut rassembler des éléments expliquant l’outil, la manière dont les informations ont été obtenues, le type d’informations extraites et leur provenance.
Moyens utilisés pour présenter des éléments de preuve obtenus sur internet
La Directive sur la protection juridique des dessins ou modèles ne précise pas la forme sous laquelle les preuves de la divulgation des dessins ou modèles doivent être présentées. Il peut s'agir d'images et de vidéos, de copies d'écran, de métadonnées, d'adresses URL et d'hyperliens, de déclarations écrites, de combinaisons de ces éléments entre eux ou avec d'autres.
Il faut indiquer clairement la source de la divulgation (par exemple, l’adresse URL) et fournir éventuellement des informations complémentaires sur celle-ci. Il faut veiller à ce que la qualité des preuves soit suffisante pour définir les caractéristiques du modèle et bien sûr identifier la date correspondante.
Exceptions à la disponibilité du dessin ou modèle sur internet
Lorsque la divulgation d’un dessin ou modèle est prouvée, il existe une présomption qu’il a été mis à la disposition du public, et ce dans le monde entier vu le caractère mondial d'internet.
Dans certaines circonstances seulement, à prouver, les divulgations ne sont pas considérées comme raisonnablement connues des milieux spécialisés du secteur concerné:
Restreindre l’accès à un nombre limité de personnes via un mot de passe ou via une obligation de paiement de l'information n’empêche pas un dessin ou modèle publié de faire partie de l’état de l’art antérieur (Exception : les bases de données internes utilisées par les employés d'une entreprise).
Selon le secteur concerné, les langues peuvent avoir une incidence sur la possibilité de prendre connaissance de la divulgation d’un dessin ou modèle sur internet. Les technologies de recherche et de reconnaissance d'images permettent de surmonter le problème.
Pour qu'il y ait divulgation, il faut que la source soit techniquement accessible. Pour apprécier si les informations pertinentes auraient pu être trouvées, il faut également tenir compte de certaines habitudes dans le cadre de la pratique normale des affaires des milieux spécialisés du secteur concerné.
L’accessibilité des informations peut être réduite par le blocage géographique de certains contenus internet.
Lorsque le dessin ou modèle a été divulgué sous des conditions implicites ou explicites de confidentialité, on considère qu'il n'y a pas divulgation.
La fréquentation du site web peut aider à déterminer si des cercles spécialisés ont pu accéder au contenu du site.
Lors de l'évaluation de la disponibilité du design sur internet, il faut tenir compte :
- des indicateurs de trafic comme le décompte des pages consultées, des demandes de page et des sessions, quantifiées avec des outils d’analyse de l’audience ou autres
- des systèmes de marquage, des hashtags et des liens entre les termes de recherche et les images du dessin ou modèle sur les différentes plateformes internet
- des indicateurs de 'popularité' sur les médias sociaux (nombre de personnes atteintes, de consultations, de réactions, de commentaires, de partages, d’abonnés, de 'like'…).
Toutes ces informations ont été publiées dans un livre blanc en avril 2020 par l'EUIPN 'Criteria for assessing disclosure of designs on the internet' (48 pgs).
